HISTORIQUE

La loi du 15 juin octroie le pouvoir concédant en matière de distribution d'électricité aux communes.

Création des syndicats primaires d'électrification dans la Seine Maritime

Création de la FNCCR.
Regroupement des syndicats primaires d'électrification pour constituer un syndicat départemental d'électricité.
Dès sa création du syndicat, centralisation des procédures administratives et unification des taxes et surtaxes.

Création du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).

Nationalisation de l'électricité et du gaz.
EDF-GDF devient concessionnaire unique.
les collectivités locales ont le pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution. 

Accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la décentralisation

Aboutissement des négociations entre la FNCCR et EDF pour un nouveau modèle de contrat de concession.

Aboutissement des négociations entre la FNCCR et Gaz de France pour un nouveau modèle de contrat de concession.
Création de l'Association pour l'expertise des concessions (AEC)

Signature du nouveau cahier des charges de concession de distribution d'énergie électrique qui modernise les relations avec le concessionnaire EDF pour une durée de 25 ans.

La loi de modernisation et développement du service public de l'électricité conforte les collectivités organisatrices dans leur rôle d'autorité concédante de la distribution d'électricité

Ouverture progressive des marchés de l'énergie à la concurrence. De nouveaux fournisseurs apparaissent sur le marché

(loi du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique).

Evolution de l'organisation du concessionnaire du SDE76 qui passe successivement d'Electricité de France EDF à EDF Distribution puis à ERDF - Electricité Réseau Distribution France - filiales en monopole d'EDF pour la distribution.

La loi Urbanisme et Habitat (UH) complète la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) et renouvelle le régime de la desserte électrique.

Signature du nouveau cahier des charges de concession de distribution du gaz qui modernise les relations avec le concessionnaire GRDF pour une durée de 25 ans.

Convention avec France Telecom sur l'enfouissement coordonné des réseaux électricité et de communications électroniques et modification significative de la convention avec EDF de 1992 sur l'amélioration de l'environnement et du cadre de vie dans le Morbihan.

La loi autorise, pour l'électricité, la rétractation d'une offre au prix du marché pour revenir au tarif réglementé.

Reprise de la maîtrise d'ouvrage des réseaux électriques par le SDE76.

Reprise de la maîtrise d'ouvrage de télécommunications électroniques par le SDE76, articles L2224-35 et L2224-36 du CGCT.

Reprise de la compétence "éclairage public" par le SDE76,

Mise en place des Commissions Locales de l'Energie.

Fusion des 32 SIERG avec le SDE76.