HISTORIQUE

15 juin 1906

La loi du 15 juin octroie le pouvoir concédant en matière de distribution d'électricité aux communes.

1925 -1930

Création des syndicats primaires d'électrification dans la Seine Maritime

1934

Création de la FNCCR.
Regroupement des syndicats primaires d'électrification pour constituer un syndicat départemental d'électricité.
Dès sa création du syndicat, centralisation des procédures administratives et unification des taxes et surtaxes.

1936

Création du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ).

8 avril 1946

Nationalisation de l'électricité et du gaz.
EDF-GDF devient concessionnaire unique.
les collectivités locales ont le pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leurs réseaux de distribution. 

1982

Accroissement des compétences des collectivités locales grâce à la décentralisation

1992

Aboutissement des négociations entre la FNCCR et EDF pour un nouveau modèle de contrat de concession.

1994

Aboutissement des négociations entre la FNCCR et Gaz de France pour un nouveau modèle de contrat de concession.
Création de l'Association pour l'expertise des concessions (AEC)

25 février 1994

Signature du nouveau cahier des charges de concession de distribution d'énergie électrique qui modernise les relations avec le concessionnaire EDF pour une durée de 25 ans.

10 février 2000

La loi de modernisation et développement du service public de l'électricité conforte les collectivités organisatrices dans leur rôle d'autorité concédante de la distribution d'électricité

2000-2007

Ouverture progressive des marchés de l'énergie à la concurrence. De nouveaux fournisseurs apparaissent sur le marché

(loi du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique).

2003-2008

Evolution de l'organisation du concessionnaire du SDE76 qui passe successivement d'Electricité de France EDF à EDF Distribution puis à ERDF - Electricité Réseau Distribution France - filiales en monopole d'EDF pour la distribution.

2004

La loi Urbanisme et Habitat (UH) complète la loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) et renouvelle le régime de la desserte électrique.

23 juin 2004

Signature du nouveau cahier des charges de concession de distribution du gaz qui modernise les relations avec le concessionnaire GRDF pour une durée de 25 ans.

1er juin 2005

Convention avec France Telecom sur l'enfouissement coordonné des réseaux électricité et de communications électroniques et modification significative de la convention avec EDF de 1992 sur l'amélioration de l'environnement et du cadre de vie dans le Morbihan.

23 janvier 2008

La loi autorise, pour l'électricité, la rétractation d'une offre au prix du marché pour revenir au tarif réglementé.

1er juin 2012

Reprise de la maîtrise d'ouvrage des réseaux électriques par le SDE76.

1er juillet 2013

Reprise de la maîtrise d'ouvrage de télécommunications électroniques par le SDE76, articles L2224-35 et L2224-36 du CGCT.

1er janvier 2014

Reprise de la compétence "éclairage public" par le SDE76,

Mise en place des Commissions Locales de l'Energie.

1er avril 2014

Fusion des 32 SIERG avec le SDE76.

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