Le Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime, SDE 76, est un syndicat de communes administré selon les dispositions de l'article L 512-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les compétences exercées par le SDE 76 sont les suivantes 

  • autorité organisatrice des missions des services publics de l'électricité et du gaz,
  • la vérification technique de tous les projets d'électrification et de desserte en gaz,
  • l'assistance technique des collectivités adhérentes pour l'étude et le contrôle des travaux qu'elles réalisent en qualité de maître d'ouvrage,
  • l'assistance aux abonnés et aux collectivités lors des litiges avec le concessionnaire,
  • la représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées,
  • l'encaissement de la taxe sur la fourniture d'électricité,
  • l'étude et la préparation des inventaires, des programmes de travaux de renforcement, d'extension, d'effacement et d'éclairage public,
  • la gestion des Fonds du FACE,
  • un mandat de maître d'ouvrage pour les travaux inopinés de renforcement, d'extension, d'aménagement de réseaux, d'encastrement de coffret gaz, de tarif jaune, de sécurisation,
  • maître d'ouvrage des travaux d'électrification rurale, d'éclairage public et de télécommunications électroniques.

Fin 2010, le SDE 76 regroupe 690 communes soit 449.921 habitants, dont 115.691 habitants de communes urbaines et 334.230 habitants de communes rurales.

Les réseaux de l'électricité


 

Situation du patrmoine de la concession au 31 décembre 2009.
  Réseau BT   Réseau HTA   Postes de transformation
Aérien nu 334.80km   4 674.00km   -
Souterrain 2 706.00km (39%) 2 901.10km (36%) -
Torsadé 3 911.20km   3.80km   -
Total aérien 4 246.00km   4 677.8km   -
Total 6952.0km   7 581.9km   9 021 unités

 

Le réseau BT à basse tension (230/400 V) de distribution est composé de lignes aériennes sur poteau et sur façade et de câbles souterrains.

Le réseau HTA dit " moyenne tension " est le réseau en aval des postes sources en général de tension 20.000 V, qui alimente des postes de clients importants et les postes HTA/BT 20.000 / 400 V de distribution publique servant à l'alimentation des clients basse tension.

Le poste de transformation assure la liaison entre le réseau HTA et le réseau BT. En rural, un poste sur poteau ou en cabine simplifiée peut alimenter un ou deux départs BT ; en urbain, un poste cabine peut alimenter de un à huit départs BT.

Nombre d'abonnés : 212 714

Consommation en GW/H : 2 210 (+5.4% en 1 an)

Dans un système énergétique en pleine mutation, le SDE 76 dispose de moyens pour garantir l'accès à un Service Public de qualité en tout point du territoire des adhérents.

 Ainsi, le SDE 76 assure :

  • le contrôle du respect des obligations et des objectifs du cahier des charges de concession,
  • l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les travaux.


Les contrats de concession ont été signés :

  • en février 1994 pour 25 ans avec ERDF,
  • en juin 2004 pour 20 ans avec GRDF,
  • en octobre 2006, 2009 et 2010 pour 30 ans avec ANTARGAZ, PRIMAGAZ et GRDF.


Il revient au SDE 76 de contrôler la bonne exécution par les concessionnaires des Services Publics, afin qu'ils soient gérés selon les principes d'égalité, de continuité et de neutralité.
 

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